C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Texte complet
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (D. 981-96, 96-08-14).
D. 989-2006, a. 5.